POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES – GVA TAX SERVICES SA

 

GVA Tax Services SA (siège : 26 rue de Candolle, 1205 Genève) informe ses clients des traitements de données qu’elle réalise en tant que responsable de traitement, en conformité avec la LPD du 25 septembre 2020.

  1. Champ d’application

Cette politique s’applique à nos services fiscaux, de conseil en taxation et de gestion administrative. En contractant avec nous, vous acceptez ses conditions.

  1. Définitions

Données personnelles : informations sur une personne physique identifiée ou identifiable.

  • Traitement : toute opération sur des données (collecte, utilisation, etc.).
  • Responsable de traitement : entité déterminant les finalités et moyens du traitement.
  • Sous-traitant : entité traitant des données pour le responsable.
  • Violation de la sécurité : perte, modification ou accès non autorisé aux données.
  1. Données collectées et finalités

Nous collectons :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale/électronique, téléphone, date de naissance, état civil (si pertinent).
  • Données financières/fiscales : coordonnées bancaires, revenus, actifs/passifs, déclarations fiscales, documents comptables.

Finalités :

  • Exécution des services fiscaux/conseil ;
  • Gestion comptable et déclarations fiscales ;
  • Respect des obligations légales (ex. : anti-blanchiment) ;
  • Amélioration des services.
  1. Destinataires
  • Sous-traitants : prestataires pour comptabilité/outils fiscaux, avec mesures de sécurité équivalentes.
  • Tiers : autorités (ex. : administration fiscale) si requis par la loi, ou pour protéger nos droits.
  1. Sécurité

Mesures techniques/organisationnelles adaptées : gestion des accès, chiffrement, audits réguliers pour prévenir pertes ou accès non autorisés.

  1. Transferts à l’étranger

Traitement principal en Suisse. Pour transferts hors pays à protection adéquate (ex. : hors UE/EEE), clauses contractuelles types (art. 16 al. 2 LPD).

  1. Conservation

Durée nécessaire aux finalités ou obligations légales (ex. : 10 ans pour documents fiscaux), puis effacement/anonymisation.

  1. Vos droits

Accès, rectification, transmission, effacement, opposition ou retrait de consentement. Contactez-nous (voir §9). Plainte possible auprès du PFPDT.

  1. Contact

GVA Tax Services SA
26 rue de Candolle, 1205 Genève
Email : secretariat@gva-tax.ch
Téléphone : +41 22 322 16 44

  1. Modifications

Nous pouvons modifier cette politique ; version actualisée disponible sur demande ou site. Consultez-la régulièrement.

Date de la dernière mise à jour : 15 octobre 2025.